A/HRC/41/7
38.178 Poursuivre la mise en œuvre des politiques destinées à promouvoir
l’harmonie entre les religions (Émirats arabes unis) ;
38.179 Protéger les droits civils et politiques, en particulier la liberté
d’expression, de réunion pacifique et d’association (Luxembourg) ;
38.180 Protéger les défenseurs des droits de l’homme et poursuivre tous ceux
qui commettent des actes de violence ou d’intimidation à leur encontre
(Luxembourg) ;
38.181 Promouvoir l’accès à l’information conformément à la législation
nationale du Viet Nam (Malaisie) ;
38.182 Poursuivre la mise en œuvre des mesures destinées à assurer la pleine
et entière application de la loi sur la liberté de religion ou de conviction
récemment adoptée, afin qu’elle puisse déployer tous ses effets (Malte) ;
38.183 Modifier, dans un délai d’un an, le Code pénal de 2015, le décret
174/2013, le décret 72/2013, le décret 27/2018, la loi de 2018 sur la cybersécurité
et les articles 4, 9, 14 et 15 de la loi de 2016 sur la presse afin de garantir la
liberté de la presse hors ligne et en ligne, ainsi que le droit à la vie privée,
conformément aux articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (Pays-Bas) ;
38.184 Lever les restrictions à la liberté d’expression, en particulier la liberté
en ligne, conformément aux obligations incombant au Viet Nam au titre du
droit international (Irlande) ;
38.185 Intégrer dans les décrets relatifs à la cybersécurité des dispositions
précises au sujet de l’interprétation de la loi sur la cybersécurité,
conformément aux normes internationales relatives à la liberté d’expression
(Irlande) ;
38.186 Réviser les règlements qui entravent le fonctionnement des
organisations de la société civile afin d’instaurer un espace de débat plus large
et veiller à ce que les dispositions relatives à la sécurité nationale ne soient pas
utilisées pour empêcher les débats pacifiques et faire taire la dissidence
(Irlande) ;
38.187 Veiller à ce que le cadre juridique protège la liberté d’expression en
ligne et hors ligne et modifier en conséquence la législation pénale et la loi sur la
cybersécurité pour assurer leur cohérence avec le droit international des droits
de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Nouvelle-Zélande) ; veiller à ce que la liberté d’expression soit
protégée en ligne et hors ligne et modifier à cet effet les dispositions du Code
pénal et de la loi sur la cybersécurité et son décret d’application afin de les
mettre en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et d’autres engagements (Suède) ; garantir les droits à la
liberté d’expression et de réunion et modifier le Code pénal et la loi sur la
cybersécurité de façon que les restrictions apportées au droit à la liberté
d’expression soient conformes au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Autriche) ; réviser le Code pénal et la loi sur la cybersécurité pour
les harmoniser avec les normes internationales relatives à la liberté
d’expression, d’association et de réunion (Canada) ;
38.188 Réviser les dispositions des articles 117 et 331 du Code pénal de 2015 et
des autres lois ayant pour effet de restreindre l’exercice des libertés
fondamentales et permettre aux médias nationaux et internationaux de mener
librement leurs activités (Norvège) ;
38.189 Renforcer les mesures destinées à garantir la liberté d’expression,
notamment dans l’environnement numérique (Pérou) ;
38.190 Envisager l’élimination de l’appareil de censure dans le domaine
culturel (Pérou) ;
18
GE.19-05144
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières