A/HRC/41/7
38.191 Libérer tous les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les
militants politiques et religieux détenus pour avoir exprimé pacifiquement leurs
opinions politiques ou leurs convictions religieuses (Pologne) ;
38.192 Continuer de renforcer les mesures visant à protéger les libertés et
droits fondamentaux garantis par le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (Pologne) ;
38.193 Honorer pleinement les obligations internationales contractées dans le
domaine des droits de l’homme en matière de liberté de religion et de
conviction et réviser à cet effet la loi sur la croyance et la religion pour la
mettre en conformité avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (Pologne) ;
38.194 Abolir la censure préalable dans tous les domaines de la création
culturelle et les autres formes d’expression, en ligne et hors ligne, notamment
en faisant en sorte que les restrictions à la liberté d’expression prévues par la
loi de 2016 sur la presse soient alignées sur les normes internationales et en
favorisant l’instauration d’un environnement médiatique pluraliste et
indépendant (Portugal) ;
38.195 Garantir la liberté d’expression, notamment en ligne, et promouvoir
des mesures visant à garantir la liberté et l’indépendance des médias (Japon) ;
38.196 Poursuivre la mise en œuvre des mesures destinées à lever toutes les
restrictions au droit à la liberté d’opinion et d’expression et à permettre aux
blogueurs, journalistes et autres utilisateurs d’Internet de promouvoir et
protéger les droits de l’homme (Roumanie) ;
38.197 Réviser et modifier la législation nationale afin de permettre l’exercice
effectif des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique,
conformément aux normes énoncées dans le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (Seychelles) ;
38.198 Adopter des mesures conformes aux normes internationales pour
garantir la liberté d’association, d’opinion et d’expression, notamment en ligne,
et faire en sorte que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les
ONG puissent exercer librement leurs activités (Italie) ;
38.199 Renforcer les initiatives visant à garantir la liberté de religion ou de
conviction, notamment en réduisant encore les obstacles administratifs aux
activités religieuses pacifiques et en luttant contre la violence et la
discrimination fondées sur la religion (Italie) ;
38.200 Apporter des modifications à la législation afin de garantir la
protection et le libre exercice de la liberté d’expression, d’association et de
réunion pacifique (Espagne) ;
38.201 Renforcer les activités visant à encourager la participation et la
contribution des personnes âgées à la vie communautaire (Sri Lanka) ;
38.202 Garantir pleinement la liberté d’expression, les droits de réunion
pacifique et d’association ainsi que la sécurité des journalistes et réexaminer le
cas des personnes qui ont été condamnées pour avoir exprimé librement leur
opinion, notamment les défenseurs des droits de l’homme (Suisse) ;
38.203 Améliorer la protection des droits à la liberté de réunion pacifique et
d’expression en révisant la législation en vigueur, en édictant et en appliquant
des directives claires et transparentes sur le comportement que doit adopter le
personnel de sécurité appelé à gérer des manifestations pacifiques (RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
38.204 Modifier ou abroger immédiatement les articles 8, 18 et 26 de la loi sur
la cybersécurité car ils ne sont conformes ni aux obligations internationales du
Viet Nam ni à sa Constitution de 2013 (États-Unis d’Amérique) ;
GE.19-05144
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