104.24.2

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • Commonwealth
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID