130.88

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 47 - November 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommandation

Faire en sorte que chacun jouisse du droit de réunion pacifique et que les limitations de ce droit soient conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
Related document
225

130.88 Faire en sorte que chacun jouisse du droit de réunion pacifique et que les limitations de ce droit soient conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Portugal) ;