39.125
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Envisager de réviser la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme afin de la mettre en conformité avec les normes relatives aux droits de l’enfant et de faire en sorte que les enfants ne puissent être inculpés sur le fondement de ses dispositions dès l’âge de 12 ans
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Lutte antiterroriste
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- 171
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39.125 Envisager de réviser la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme afin de la mettre en conformité avec les normes relatives aux droits de l’enfant et de faire en sorte que les enfants ne puissent être inculpés sur le fondement de ses dispositions dès l’âge de 12 ans (Malte) ;
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