95.151

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 33 - Mai 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Pourvoir à l’application concrète par l’État de la loi sur les garanties de l’aide juridictionnelle, en particulier pour les victimes de violence domestique et de violence sexuelle, et veiller à ce que les victimes soient informées de leur droit à l’aide juridictionnelle

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Groupe de l'Europe de l'Est)
Recommending State - Organisations rel
  • CEI (Communauté des États indépendants)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Justice
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