149.100

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Veiller à ce que tous les cas de disparition forcée, d’exécution sommaire et de torture fassent l’objet d’enquêtes, et que les auteurs présumés soient traduits en justice

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Disparitions forcées
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Torture et autres traitements CID
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149.100 Veiller à ce que tous les cas de disparition forcée, d’exécution sommaire et de torture fassent l’objet d’enquêtes, et que les auteurs présumés soient traduits en justice (Belgique) ;