144.98

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Abroger ou modifier les lois restreignant la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique, notamment la loi sur la réglementation des dons étrangers (activités bénévoles) et la loi sur la cybersécurité, afin qu’elles soient pleinement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de réunion
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144.98 Abroger ou modifier les lois restreignant la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique, notamment la loi sur la réglementation des dons étrangers (activités bénévoles) et la loi sur la cybersécurité, afin qu’elles soient pleinement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Belgique) ;