43.86

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Modifier l’article 87 bis du Code pénal pour définir plus précisément l’infraction de « terrorisme », conformément aux normes du droit international des droits de l’homme visant à empêcher l’utilisation des lois antiterroristes contre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Défenseurs des droits humains
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
  • Lutte antiterroriste
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43.86 Modifier l’article 87 bis du Code pénal pour définir plus précisément l’infraction de « terrorisme », conformément aux normes du droit international des droits de l’homme visant à empêcher l’utilisation des lois antiterroristes contre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (Espagne) ;