24.88

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller, dans le cadre de l’application du Plan national de recherche des personnes disparues, à ce que les victimes bénéficient d’une réparation intégrale et à ce que les responsables des disparitions forcées commises pendant la dictature soient sanctionnés conformément au droit international

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Disparitions forcées
  • Instruments internationaux
  • Plan d'Action National
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24.88 Veiller, dans le cadre de l’application du Plan national de recherche des personnes disparues, à ce que les victimes bénéficient d’une réparation intégrale et à ce que les responsables des disparitions forcées commises pendant la dictature soient sanctionnés conformément au droit international (Costa Rica) ;