145.116

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 29 - Janvier 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les nouvelles lois antiterroristes soient appliquées d’une manière proportionnée et qui accorde la priorité aux droits fondamentaux de la personne, tels que le droit à la liberté et le droit à un procès équitable

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Justice
  • Lutte antiterroriste
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