139.234
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Modifier la législation pour renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre et veiller à ce que les cas de discrimination fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, fassent l’objet d’enquêtes approfondies, que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et que les victimes disposent de voies de recours
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Justice
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- paragraph_number
- 379
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139.234 Modifier la législation pour renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre et veiller à ce que les cas de discrimination fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, fassent l’objet d’enquêtes approfondies, que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et que les victimes disposent de voies de recours (Bulgarie) ;