139.79

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que la législation relative à la sûreté nationale définisse clairement les motifs pouvant justifier des restrictions de la liberté d’expression, conformément aux normes internationales, notamment aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
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139.79 Veiller à ce que la législation relative à la sûreté nationale définisse clairement les motifs pouvant justifier des restrictions de la liberté d’expression, conformément aux normes internationales, notamment aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Lituanie) ;