39.47

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Réviser l’article 261 bis du Code pénal suisse, relatif à la discrimination et aux infractions motivées par la haine, conformément à la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Perinçek

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Violent estremism and human rights
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39.47 Réviser l’article 261 bis du Code pénal suisse, relatif à la discrimination et aux infractions motivées par la haine, conformément à la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Perinçek (Türkiye) ;