59.237

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

Modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale à l’effet de qualifier de crime toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et d’élargir la définition du viol

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
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59.237 Modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale à l’effet de qualifier de crime toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et d’élargir la définition du viol (Espagne) ;