42.121

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre des mesures pour garantir le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment en facilitant les conditions et les procédures de création d’associations et d’organisations de la société civile et en offrant un environnement favorable à la société civile

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Société Civile
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42.121 Prendre des mesures pour garantir le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment en facilitant les conditions et les procédures de création d’associations et d’organisations de la société civile et en offrant un environnement favorable à la société civile (Portugal) ;