139.97

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Modifier, dans le cadre d’une consultation transparente, la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales pour qu’elle soit conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tienne compte des recommandations de la société civile

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Société Civile
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139.97 Modifier, dans le cadre d’une consultation transparente, la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales pour qu’elle soit conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tienne compte des recommandations de la société civile (Irlande) ;