132.122

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Réviser sa législation pour y inclure une définition de la torture pleinement conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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132.122 Réviser sa législation pour y inclure une définition de la torture pleinement conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Luxembourg) ;