139.257
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les droits des peuples autochtones dans le cadre des concessions de terres à des fins économiques et des projets de construction de barrages hydroélectriques, notamment en organisant une véritable consultation préalable, en mettant en place des programmes de réinstallation cohérents et en indemnisant comme il convient ces populations
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la terre
- Peuples autochtones
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- 402
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139.257 Prendre des mesures pour protéger les droits des peuples autochtones dans le cadre des concessions de terres à des fins économiques et des projets de construction de barrages hydroélectriques, notamment en organisant une véritable consultation préalable, en mettant en place des programmes de réinstallation cohérents et en indemnisant comme il convient ces populations (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;