132.128
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Recommandation
Lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, tant passées que présentes, et garantir à tous l’accès à une justice indépendante et qualifiée, ainsi que le respect des droits de la défense
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Access to justice
- Impunité
- Related document
- paragraph_number
- 267
- paragraph_extracted
132.128 Lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, tant passées que présentes, et garantir à tous l’accès à une justice indépendante et qualifiée, ainsi que le respect des droits de la défense (Belgique) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités