A/HRC/43/11 146.261 Renforcer les mesures législatives et administratives garantissant les droits des minorités et des peuples autochtones, et obtenir leur consentement avant de réaliser des projets de développement ou d’accorder des licences à des entreprises pour qu’elles exercent des activités économiques dans des territoires autochtones (Mexique) ; 146.262 Renforcer les initiatives visant à reconnaître la propriété et l’utilisation des terres par les communautés minoritaires et les peuples autochtones, notamment le peuple San et les communautés pastorales du sud-ouest (Pérou) ; 146.263 Veiller à ce que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé, à l’aide sociale et à une éducation prenant en compte leurs besoins, tout en intensifiant les mesures visant à lutter contre les préjugés dont ils sont victimes (Bulgarie) ; 146.264 Œuvrer à mettre en place une assistance adaptée aux mineurs handicapés, illustrée dans la stratégie d’intervention pour l’intégration sociale des enfants handicapés (Éthiopie) ; 146.265 Veiller à ce que les demandeurs d’asile et les réfugiés ne soient détenus qu’en dernier recours et à ce que les personnes détenues dans les centres d’accueil bénéficient de garanties juridiques (Afghanistan) ; 146.266 Veiller à l’application de la loi sur le droit d’asile et le statut de réfugié, mettre en place des procédures d’asile justes et efficaces et délivrer et renouveler rapidement les documents d’identité des demandeurs d’asile et des réfugiés (Afghanistan) ; 146.267 Accélérer l’application de la loi sur l’asile et le statut de réfugié adoptée en 2015, notamment en mettant en place des procédures d’asile justes et efficaces afin de faciliter l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés aux services sociaux de base (Togo) ; 146.268 Envisager d’établir une stratégie nationale pour les migrations favorisant la régularisation des migrants et garantissant les droits des personnes en situation de mobilité (Équateur) ; 146.269 Éviter l’expulsion massive de migrants et le recours à la force et veiller à ce que le rapatriement soit effectué dans le plein respect des droits de l’homme des migrants concernés (Mexique) ; 146.270 Éliminer tout obstacle pratique à l’enregistrement des naissances des enfants nés de parents étrangers (Congo). 147. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble. 26 GE.19-21343

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières