A/HRC/43/11 146.89 Enquêter sur toutes les allégations de torture, en traduire les auteurs en justice et fournir aux victimes une assistance adéquate (Slovaquie) ; 146.90 Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture qui effectuerait régulièrement des visites inopinées dans tous les lieux de détention (Slovaquie) ; 146.91 Aligner la définition de la torture figurant dans le Code pénal sur l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Espagne) ; 146.92 Prendre les mesures nécessaires pour appliquer pleinement la Convention contre la torture (Italie) ; 146.93 Mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements et de violations des droits de l’homme commis par des membres des forces de sécurité afin de mettre fin à l’impunité (Suisse) ; 146.94 Enquêter sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires et de torture par la police et les forces de sécurité, traduire les auteurs en justice et indemniser les victimes (Tchéquie) ; 146.95 Poursuivre les efforts pour faire en sorte que les allégations de violations des droits de l’homme par les forces de sécurité fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites indépendantes et impartiales (France) ; 146.96 Créer un mécanisme indépendant de plaintes contre la police permettant à la société civile d’y exercer une surveillance indépendante (Sierra Leone) ; 146.97 Former de manière adéquate les agents des forces de l’ordre au maintien de l’ordre dans les rassemblements, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Slovaquie) ; 146.98 Veiller à ce que les lois, règlements et codes de conduite régissant le fonctionnement de la police soient revus et mis en conformité avec les normes internationales (Luxembourg) ; 146.99 Veiller à ce que les cadres nationaux régissant l’usage de la force par les forces de l’ordre, tels que le Règlement disciplinaire de la Police nationale, soient conformes aux normes internationales (République de Corée) ; 146.100 Prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions de détention en appliquant de façon concrète l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) (Thaïlande) ; 146.101 Prendre des mesures appropriées pour renforcer l’état de droit et l’accès à la justice, notamment en allouant des fonds suffisants au système judiciaire pour développer davantage les capacités des tribunaux (Autriche) ; 146.102 Envisager d’adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les tranches les plus pauvres de la population, et de créer un service permanent de défenseur public (Brésil) ; 146.103 Redoubler d’efforts pour aider les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants à accéder à la justice en promulguant une loi sur l’aide juridique (République-Unie de Tanzanie) ; 146.104 Garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous en prenant des mesures concrètes renforçant les mécanismes institutionnels (Norvège) ; 146.105 Poursuivre les efforts de réforme du système judiciaire (Égypte) ; 16 GE.19-21343