110.46
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Recommandation
Envisager la mise en place d’un mécanisme de police indépendant, libre de contrôle policier, pour enquêter sur les exactions et les brutalités policières à l’encontre des civils
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Africa (African Group)
- Recommending State - Organisations rel
- AU (African Union)
- Commonwealth
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Related document
- paragraph_number
- 163
- paragraph_extracted
110.46 Envisager la mise en place d’un mécanisme de police indépendant, libre de contrôle policier, pour enquêter sur les exactions et les brutalités policières à l’encontre des civils (Sierra Leone) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités