147.165

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
State under Review - Organisations
  • UE (Union Européenne)
Recommandation

Veiller à une conduite responsable des entreprises dans le secteur de l’armement, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en tenant compte de la note d’information du groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises sur ce sujet publiée en août 2022

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
  • Instruments internationaux
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147.165 Veiller à une conduite responsable des entreprises dans le secteur de l’armement, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en tenant compte de la note d’information du groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises sur ce sujet publiée en août 2022 (Panama) ;