39.39

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Renforcer les mécanismes garantissant que la compatibilité des initiatives populaires avec les obligations incombant à la Suisse au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie a été vérifiée avant que ces initiatives ne soient soumises à votation

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
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39.39 Renforcer les mécanismes garantissant que la compatibilité des initiatives populaires avec les obligations incombant à la Suisse au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie a été vérifiée avant que ces initiatives ne soient soumises à votation (République dominicaine) ;