139.96

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que l’usage de la force lors de manifestations soit exceptionnel et strictement conforme aux principes de légalité, de précaution, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité, et dispenser régulièrement une formation complète aux membres des forces de l’ordre chargés de la surveillance des manifestations

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Éducation et formation aux droits humains
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté de réunion
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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139.96 Veiller à ce que l’usage de la force lors de manifestations soit exceptionnel et strictement conforme aux principes de légalité, de précaution, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité, et dispenser régulièrement une formation complète aux membres des forces de l’ordre chargés de la surveillance des manifestations (Costa Rica) ;