116.13
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les instruments et dispositions concernant l’acceptation de la compétence du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits des personnes handicapées et du Comité contre la torture concernant les communications émanant d’un particulier
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 137
- paragraph_extracted
116.13 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les instruments et dispositions concernant l’acceptation de la compétence du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits des personnes handicapées et du Comité contre la torture concernant les communications émanant d’un particulier (Paraguay) ;