43.80

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Abroger les modifications apportées à l’article 87 bis du Code pénal, qui donne une définition excessivement large du terrorisme, et libérer les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes détenues en application de ces dispositions

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Liberté de la presse
  • Lutte antiterroriste
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43.80 Abroger les modifications apportées à l’article 87 bis du Code pénal, qui donne une définition excessivement large du terrorisme, et libérer les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes détenues en application de ces dispositions (États-Unis d’Amérique);