144.99

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Veiller à ce que la loi sur la cybersécurité de 2023 soit pleinement conforme aux obligations découlant du droit international et faire en sorte que toutes les affaires en cours en application de l’ancienne loi sur la sécurité numérique soient traitées rapidement ou classées

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Autre
  • Instruments internationaux
  • Vie privée
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144.99 Veiller à ce que la loi sur la cybersécurité de 2023 soit pleinement conforme aux obligations découlant du droit international et faire en sorte que toutes les affaires en cours en application de l’ancienne loi sur la sécurité numérique soient traitées rapidement ou classées (Allemagne) ;