137.140

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Veiller à ce que les politiques, la législation, les règlements et les mesures d’application servent véritablement à prévenir et à lutter contre le risque accru d’implication des entreprises dans des violations des droits en situation de conflit, notamment dans le contexte d’une occupation étrangère

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Observateur
Recommending State - Organisations rel
  • LEA (Ligue des États Arabes)
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
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137.140 Veiller à ce que les politiques, la législation, les règlements et les mesures d’application servent véritablement à prévenir et à lutter contre le risque accru d’implication des entreprises dans des violations des droits en situation de conflit, notamment dans le contexte d’une occupation étrangère (État de Palestine) ;