39.272

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à l’éducation, aux services de santé, aux espaces publics et aux transports dans des conditions d’égalité avec le reste de la population

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Handicap
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39.272 Veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à l’éducation, aux services de santé, aux espaces publics et aux transports dans des conditions d’égalité avec le reste de la population (États-Unis d’Amérique) ;