84.8.6

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 36 - Mai 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin d’assurer, par un mécanisme national de prévention, un contrôle régulier et préventif de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asia (Asian Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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