132.25

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels puissent être invoqués devant les tribunaux nationaux, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et ratifier le Protocole facultatif s’y rapportant

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits ESC - général
  • Instruments internationaux
  • Justice
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132.25 Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels puissent être invoqués devant les tribunaux nationaux, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et ratifier le Protocole facultatif s’y rapportant (Portugal) ;