158.58

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 33 - Mai 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
Recommandation

Revoir le système d’enregistrement des organisations religieuses pour s’assurer que l’enregistrement n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Liberté de religion et de croyance
Related document