139.100

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Permettre à l’ensemble des partis politiques, des médias indépendants, des syndicats indépendants et des acteurs de la société civile d’exercer librement leurs activités et leur garantir les droits et libertés protégés par la Constitution

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
  • Société Civile
  • Travail
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139.100 Permettre à l’ensemble des partis politiques, des médias indépendants, des syndicats indépendants et des acteurs de la société civile d’exercer librement leurs activités et leur garantir les droits et libertés protégés par la Constitution (Canada) ;