115.102
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- State under Review - Organisations
- OEA (Organisation des États Américains)
- OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique qui reconnaisse le droit de former une famille entre personnes du même sexe, en accordant les mêmes droits que ceux conférés aux couples de sexe différent par le mariage et les unions libres, conformément aux dispositions de l’ordonnance constitutionnelle 0028/17
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
trié par
Date d'ajout
240 connexions, 240 Entités