42.64

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Envisager l’adoption d’une loi antidiscrimination complète qui fournirait des définitions pertinentes et établirait un mécanisme efficace propre à mettre fin à la discrimination

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination
  • Discrimination Raciale
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42.64 Envisager l’adoption d’une loi antidiscrimination complète qui fournirait des définitions pertinentes et établirait un mécanisme efficace propre à mettre fin à la discrimination (Bulgarie) ;