144.249

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment en réformant la loi de 2017 relative aux restrictions applicables au mariage d’enfants afin de supprimer l’exception qui autorise le mariage si celui-ci est « dans l’intérêt supérieur » de l’enfant, cette disposition étant ambiguë et ouvrant la porte aux abus

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Gender-based violence
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144.249 Éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment en réformant la loi de 2017 relative aux restrictions applicables au mariage d’enfants afin de supprimer l’exception qui autorise le mariage si celui-ci est « dans l’intérêt supérieur » de l’enfant, cette disposition étant ambiguë et ouvrant la porte aux abus (Canada) ;