84.6

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 36 - Mai 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son Protocole facultatif

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Disparitions forcées
  • Droits ESC - général
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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