60.86

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Supprimer, dans la définition du « ghetto » le critère géographique de l’origine des résidents et abroger les dispositions qui, dans la pratique, sont discriminatoires envers les résidents des « ghettos »

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Droit au logement
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60.86 Supprimer, dans la définition du « ghetto » le critère géographique de l’origine des résidents et abroger les dispositions qui, dans la pratique, sont discriminatoires envers les résidents des « ghettos » (Espagne) ;