36.38

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Allouer d’urgence des ressources plus importantes pour créer de nouveaux lieux de détention et moderniser les établissements existants, et interdire le placement en annexe psychiatrique des personnes qui ne sont pas pénalement responsables

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Détention
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36.38 Allouer d’urgence des ressources plus importantes pour créer de nouveaux lieux de détention et moderniser les établissements existants, et interdire le placement en annexe psychiatrique des personnes qui ne sont pas pénalement responsables (Espagne) ;