24.20

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Revoir la définition de la discrimination figurant dans la Ley Zamudio (loi Zamudio) afin de la mettre en conformité avec les normes internationales, et créer une commission de l’égalité chargée de suivre et d’accélérer l’application de la loi antidiscrimination

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Autre
  • Discrimination
  • Instruments internationaux
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24.20 Revoir la définition de la discrimination figurant dans la Ley Zamudio (loi Zamudio) afin de la mettre en conformité avec les normes internationales, et créer une commission de l’égalité chargée de suivre et d’accélérer l’application de la loi antidiscrimination (Royaume des Pays-Bas) ;