146.99

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
Recommandation

Veiller à ce que les cadres nationaux régissant l’usage de la force par les forces de l’ordre, tels que le Règlement disciplinaire de la Police nationale, soient conformes aux normes internationales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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