144.96

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Modifier la loi sur la cybersécurité de 2023 afin de la mettre en conformité avec les droits de l’homme, en particulier avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Vie privée
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144.96 Modifier la loi sur la cybersécurité de 2023 afin de la mettre en conformité avec les droits de l’homme, en particulier avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Suisse) ;