A/HRC/37/14
131.46
Poursuivre le débat politique public afin de passer de l’abolition de
fait à l’abolition définitive de la peine de mort dans le pays (Espagne) ;
131.47
S’efforcer d’abolir la peine de mort (Afrique du Sud) ;
131.48
Prendre des mesures pour mettre en place un moratoire de jure sur
les exécutions et prendre des mesures concrètes en vue d’abolir la peine capitale
(Rwanda) ;
131.49
Envisager de prendre des mesures pour instaurer un moratoire de
jure en vue d’abolir la peine de mort (Italie) ;
131.50
Maintenir le moratoire sur la peine de mort et poursuivre les efforts
en vue de l’abolir (Namibie) ;
131.51
Appliquer le principe de non-discrimination aux groupes les plus
vulnérables, comme les filles, les enfants handicapés, les enfants appartenant à
des minorités religieuses, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants
migrants et réfugiés, les orphelins et les enfants nés hors mariage, de façon à ce
qu’ils aient accès aux soins de santé et à l’éducation (Madagascar) ;
131.52
Mener des campagnes en faveur de la non-discrimination et de
l’intégration en mettant particulièrement l’accent sur les migrants et les
personnes atteintes d’albinisme (Mexique) ;
131.53
Protéger les minorités ethniques et religieuses dans le pays et de
prévoir des réparations appropriées lorsque leurs droits sont bafoués
(Mexique) ;
131.54
Adopter une législation qui lutte contre la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et protège les droits des lesbiennes,
gays, bisexuels et transgenres (Honduras) ;
131.55
Prendre des mesures pour dépénaliser l’homosexualité et promouvoir
le respect des principes d’égalité et de non-discrimination à l’égard des
lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des personnes
intersexuées (France) ;
131.56
Prendre des mesures visant à mettre un terme à la discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle, à commencer par l’élimination de
l’incrimination des relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe
(Espagne) ;
131.57
Engager des consultations avec les communautés concernées et
assurer leur participation à la prise des décisions qui les concernent, en les
faisant participer directement à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets
d’exploitation minière (Pays-Bas) ;
131.58
Abolir la peine de mort (République centrafricaine) (Paraguay)
(Portugal) ;
131.59
Prendre les mesures législatives et publiques nécessaires pour abolir
la peine de mort (Ukraine) ;
131.60
Légiférer pour supprimer la peine de mort de sa législation et faire en
sorte que les peines de mort qui ont déjà été prononcées soient commuées en
peines d’emprisonnement (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord) ;
131.61
Envisager d’abolir la peine de mort, conformément au deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (Honduras) ;
131.62
Intensifier ses efforts pour abolir la peine de mort en droit
(Mongolie) ;
131.63
Redoubler d’efforts pour incriminer et réduire tous les types de
violence à l’égard des femmes (Monténégro) ;
GE.18-00322
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