43.71
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) (Mexique) ; ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et commuer toutes les condamnations à mort
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group) 2
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union) 2
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
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43.71 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) (Mexique) ; ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et commuer toutes les condamnations à mort (Roumanie) ;