24.61

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Poursuivre la modernisation institutionnelle de la police, notamment en adoptant le projet de loi établissant des règles générales sur l’emploi de la force par les agents des services de sécurité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Sécurité publique
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
Related document
91

24.61 Poursuivre la modernisation institutionnelle de la police, notamment en adoptant le projet de loi établissant des règles générales sur l’emploi de la force par les agents des services de sécurité (Allemagne) ;