39.146

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Envisager de légiférer pour lutter contre l’utilisation abusive du système judiciaire, destinée à porter atteinte aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association garantis à tous

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
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