139.275

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre des mesures concrètes pour faire appliquer toutes les dispositions de la loi récemment adoptée sur l’inscription à l’état civil, les statistiques de l’état civil et l’identification, afin de garantir l’accès universel aux documents essentiels et aux dossiers d’identité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
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139.275 Prendre des mesures concrètes pour faire appliquer toutes les dispositions de la loi récemment adoptée sur l’inscription à l’état civil, les statistiques de l’état civil et l’identification, afin de garantir l’accès universel aux documents essentiels et aux dossiers d’identité (Sierra Leone).