122.115

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les forces de défense et de sécurité respectent le droit international des droits de l’homme et les normes en la matière et faire le nécessaire pour que les allégations d’usage excessif de la force donnent lieu à des enquêtes indépendantes et à des poursuites

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Éducation et formation aux droits humains
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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122.115 Veiller à ce que les forces de défense et de sécurité respectent le droit international des droits de l’homme et les normes en la matière et faire le nécessaire pour que les allégations d’usage excessif de la force donnent lieu à des enquêtes indépendantes et à des poursuites (Belgique) ;